Quelques procédures du licenciement économique

Un licenciement économique est une terminologie qui désigne plusieurs situations différentes. On ne licencie pas pour des motifs économique un groupe de personnes de la même manière que l’on procède à un licenciement économique d’un seul salarié.

Les procédures de licenciement économique individuel

Les procédures légales suivantes sont à respecter scrupuleusement pour licencier un seul employé pour des raisons économiques :

·   Adresser une convocation à l’employé pour un entretien avant le licenciement

La loi en France oblige l’employeur d’envoyer une lettre recommandée ou de remettre en main propre contre une décharge signée une convocation pour entretien préalable au licenciement. La lettre de convocation n’est considérée légale pour un licenciement économique que dans la situation où elle parle d’une façon directe du licenciement économique et qu’elle fait un rappel de droit d’assistance.

·   Le délai légal pour l’entretien préalable au licenciement économique

après la réception de la lettre de convocation un délai de cinq jours ouvrables pour l’entretien préalable au licenciement économique individuel doit être respecté.

·   Notification du licenciement économique individuel

L’employeur doit adresser une lettre de notification dans laquelle il évoque sa décision du licenciement à l’employé après l’entretien préalable au licenciement. Cette notification doit porter le titre de préavis de licenciement économique et parvenir au concerné dans un délai de sept à 15 jours ouvrables selon le statut de l’employé concerné..

 

Les procédures de licenciement économique collectif (entreprise de moins de 50 employés)

Les deux critères suivants sont à prendre en considération pour procéder légalement à un licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés :

Licenciement économique de moins de dix salariés

L’employeur doit consulter les représentants du personnel et leur notifier son intension à procéder à un licenciement économique et leur dévoile l’ordre de licenciement et les critères retenus pour l’établissement de cet ordre de licenciement.

Le reste des étapes de licenciement est le même que s’il s’agit d’un licenciement économique individuel (convocation, entretien préalable, préavis…)

Pour un licenciement économique de plus de 10 employés

Pour pouvoir licencier plus de dix employés dans un effectif de moins de cinquante, on doit respecter certaines formalités différentes de celles pour licencier moins de dix salariés. Après l’obligation de l’employeur de recevoir les représentants du personnel et les informer du licenciement économique et l’ordre établi et les critères, il doit soumettre le plan de licenciement aux autorités administratives compétentes pour information. La procédure exige deux réunions séparées de 14 jours des délégués du personnel. Suite à ces deux réunions l’employeur doit notifier le licenciement économique collectif aux autorités avant d’adresser les lettres de licenciement aux salariés concernés.

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Quelques sources pour le contenu de cet article:

- http://www.infoprudhommes.fr

- http://licenciement.comprendrechoisir.com

- http://www.avocats-licenciement.com

- http://www.dossierfamilial.com